CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Les présentes conditions générales de vente (ou « CGV ») s’appliquent à toutes commandes de produits dont, notamment, tous types de métaux (acier, fonte, alu, cuivre, bronze, laiton, composites...etc) découpés sur mesure de toutes formes (ou les « Produits ») passées par tout consommateur (dont la notion est définie par la loi 2014-344 du 17 mars 2014), (ou le « Client ») sur le site internet http://www.acier-detail-decoupe.fr (ou le « Site »), détenu et édité par la société HYPERACIER, Société par Actions Simplifiée au capital de 100.000 Euros, immatriculée au RCS d’ANNECY sous le numéro 404 737 868, dont le siège social est situé 10 ter, route de la Salle 74960 CRAN GEVRIER (ou la « Société»).

Le numéro de TVA intracommunautaire de la Société est FR14404737868

Pour toutes questions relatives aux commandes de Produits la Société est joignable à l’adresse email : contact@acierdd.fr, ou par téléphone au 04.50.57.64.00.

Toute commande passée emporte acceptation expresse par le Client des présentes conditions générales de vente (CGV), dont ce dernier reconnaît avoir eu communication préalable, lesquelles prévalent sur toutes autres dispositions figurant notamment dans les conditions générales d'achat ou la documentation utilisée par le Client.

PREAMBULE

La Société commercialise tous types de métaux (aciers,...) à la découpe, sur mesure, notamment (ou les « Produits »), exclusivement à destination de consommateurs, par l’intermédiaire de son site Internet (www.acier-detail-decoupe.fr, ou le « Site »).

La liste et le descriptif des biens proposés par la Société peuvent être consultés sur le site susmentionné.

Article 1 : Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente déterminent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de Produits proposés par la Société.

Article 2 : Dispositions générales

Les CGV s’appliquent à toutes les ventes de Produits, effectuées au travers du site internet de la Société.

La Société se réserve la possibilité de modifier les CGV à tout moment. Dans ce cas, la version applicable au Client est celle en vigueur à la date de sa commande Les CGV sont consultables sur le site Internet de la Société à l'adresse suivante : www.acier-detail-decoupe.fr.

La Société s’assure également que leur acceptation soit claire et sans réserve en mettant en place une case à cocher à l’issue d’un menu déroulant des CGV et un clic de validation.

Le Client déclare avoir pris connaissance de l’ensemble des présentes CGV, et le cas échéant des Conditions Particulières de Vente liées à un produit, et les accepter sans restriction ni réserve.

Le Client reconnaît qu’il a bénéficié des conseils et informations nécessaires afin de s’assurer de l’adéquation de l’offre à ses besoins.

Le Client déclare avoir été rendu destinataire de toutes informations précontractuelles, conformément aux dispositions de l’article L. 111-1 du Code de consommation et, notamment au moyen des informations

accessibles sur le Site.

Article 3 : Prix

Les prix des Produits vendus par le biais du Site sont indiqués en Euros hors taxes et précisément déterminés sur les pages de descriptif des Produits. Ils sont également indiqués en Euros toutes taxes comprises (TVA + autres taxes éventuelles) sur la page de commande des Produits, avec indication des tarifs prévisibles de livraison, lesquels sont rappelés sur la commande, excepté pour tous les Produits expédiés hors Union Européenne et/ou DOM-TOM, le prix est calculé hors taxes automatiquement sur la facture.

Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d'importation ou taxes d'état sont susceptibles d'être exigibles dans certains cas. Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort de la Société. Ils seront à la charge du Client et relèvent de sa responsabilité (déclarations, paiement aux autorités compétentes, etc.).

La Société invite à ce titre le Client à se renseigner sur ces aspects auprès des autorités locales correspondantes.

La Société se réserve la possibilité de modifier, à tout moment, ses prix et/ou les frais de livraison, le cas échéant. Dans ce cas, le prix applicable au Client est celui en vigueur à la date de sa commande.

Article 4 : Conclusion du contrat en ligne - Processus de commande

Le Client devra suivre une série d’étapes spécifiques à chaque Produit offert par la Société pour pouvoir réaliser sa commande. Toutefois, les étapes décrites ci-après sont systématiques :

  • Information sur les caractéristiques essentielles du Produit ;
  • Choix du Produit, le cas échéant de ses options, informations du Client nécessaires à la commande et saisine des informations du Client nécessaires à la Commande avec validation (identification, adresse...) ;
  • Acceptation des présentes CGV, par le biais d’un clic de validation, à l’issue d’un menu déroulant ;
  • Vérification des éléments de la commande et, le cas échéant, possibilité de correction des erreurs avec validation.
  • Suivi des instructions pour le paiement, et paiement du/des Produit(s) ;
  • Livraison du/des Produit(s).

Le Client recevra alors confirmation par courrier électronique du paiement de la commande, ainsi qu’un accusé de réception de la commande la confirmant. Il recevra également un exemplaire PDF des présentes CGV.

La livraison du/des Produit(s) se fera à l’adresse indiquée par le Client. Le Vendeur se réserve la possibilité de refuser la commande, en cas de défaut de paiement antérieur du Client.

Article 5 : Produits

Les caractéristiques essentielles des Produits et leurs prix respectifs sont mis à disposition du Client sur le Site. Le Client atteste avoir été informé du détail des frais de livraison ainsi que les modalités de paiement, de livraison et d’exécution du contrat. Le Vendeur s’engage à exécuter la commande du Client dans la limite des stocks de Produits disponibles. A défaut, le Vendeur en informera le Client. Le Client disposera alors, s’il le souhaite de la faculté d’annuler sa commande par tout moyen écrit.

Ces informations contractuelles sont présentées en détail et en langue française. Conformément à la loi française, elles font l’objet d’un récapitulatif et d’une confirmation lors de la validation de la commande.

Les parties conviennent que les illustrations ou photos des Produits offerts à la vente n’ont pas de valeur contractuelle.

Article 6 : Clause de réserve de propriété

Les Produits demeurent la propriété de la Société jusqu’au complet paiement du prix, en principal, intérêts, frais et accessoires, nonobstant le transfert au Client, dès expédition, de responsabilité et des risques des Produits.

En cas de faillite personnelle du Client, la Société se réserve le droit de revendiquer les Produits en stock.

Article 7 : Modalités de livraison

Les Produits sont livrés par le biais d’un transporteur privé en France métropolitaine, à l'adresse de livraison indiquée au moment de la commande (domicile, point relais,...etc).

Le délai de livraison (compris en 24 heures et 10 jours ouvrés) indiqué au moment de la commande, ne prend pas en compte le délai de préparation de la commande.

Lorsque la livraison nécessite une prise de rendez-vous avec le Client, cette information doit être mentionnée au moment du choix du transporteur.

En cas de retard de livraison, le Client dispose de la possibilité de résolution du contrat dans les conditions et modalités définies à l’article L.138-2 du Code de la consommation, excepté pour les causes indépendantes de la volonté de la Société visées ci-dessous.

Le Vendeur procède alors au remboursement du Produit et des frais « aller » dans les conditions de l’article L.138-3 du Code de la consommation.

Les grèves, accidents, incidents de fabrication ainsi que tout cas de force majeur entraînant des retards ou des annulations, ne sauraient donner lieu à des indemnités ou pénalités quelles qu’elles soient, ni engager la responsabilité de la Société.

Tout défaut ou incident de règlement avant la livraison des Produits, suspend valablement la livraison jusqu’au parfait paiement du prix ; ce qu’accepte expressément le Client.

La Société met à la disposition du Client un point de contact téléphonique (coût d’une communication locale à partir d’un poste fixe) indiqué dans l’email de confirmation de commande afin d'assurer le suivi de la commande.

La Société rappelle qu’au moment où le Client prend possession physiquement du/des Produit(s), les risques de perte ou d’endommagement lui sont transférés.

Article 8 : Réception et retour de produits

Sans préjudice des dispositions qui précèdent relatives au transport des Produits, en cas de manquement, non-conformité ou défectuosité apparente des Produits commandés (à l’exclusion de tout litige lié au transport), il appartiendra au Client d’en informer la Société par email à l’adresse suivante (contact@acierdd.fr), en indiquant le numéro de la commande, la référence du/des Produit(s) concerné(s) et le descriptif du désordre, notamment par le biais de photos.

Il est expressément précisé que toute réclamation adressée après utilisation du Produit sera irrecevable, ce que le Client déclare reconnaître et accepter.

La Société, après constat du manquement, émettra un bon de retour qui sera transmis par tout moyen au Client en vue de la réexpédition des Produits, aux frais de la Société.

Article 9 : Disponibilité et présentation

Les commandes seront traitées dans la limite des stocks disponibles ou sous réserve des stocks disponibles des fournisseurs de la Société. En cas d’indisponibilité d’un article pour une période supérieure à 20 jours ouvrables, la Société devra immédiatement prévenir le Client des délais prévisibles de livraison.

Dans ce cas, la commande pourra être annulée sur simple demande, le Client pouvant alors demander un avoir pour le montant du Produit ou son remboursement, en cas de règlement.

Article 10 : Paiement

Le paiement est exigible immédiatement à la commande, y compris pour les Produits en précommande. Le Client peut effectuer le règlement par carte de paiement. Les cartes émises par des banques domiciliées hors de France doivent obligatoirement être des cartes bancaires internationales (Mastercard ou Visa).

Le paiement sécurisé en ligne par carte bancaire est réalisé par le prestataire de paiement de la Société. Les informations transmises sont chiffrées en toute sécurité et ne peuvent être lues au cours du transport sur le réseau Systempay (Banque Populaire).

Une fois le paiement lancé par le Client, la transaction est immédiatement débitée après vérification des informations.

Conformément à l’article L. 132-2 du Code monétaire et financier, l’engagement de payer donné par carte est irrévocable. En communiquant ses informations bancaires lors de la commande, le Client autorise la Société à débiter sa carte du montant relatif au prix indiqué. Le Client confirme qu’il est bien le titulaire légal de la carte à débiter et qu’il est légalement en droit d’en faire usage. En cas d’erreur, ou d’impossibilité de débiter la carte, la commande est immédiatement résolue de plein droit et par conséquent annulée.

Toute somme non réglée à son échéance donnera lieu, de plein droit et sans mise en demeure préalable, à compter du lendemain de la date d’échéance et sur le montant toutes taxes comprises, à l’application de pénalités égales à trois (3) fois le taux de l’intérêt légal ainsi qu’à une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de quarante (40) Euros, et ce, sans préjudice de tous autres droits et recours dont dispose la Société. Notamment, si les frais de recouvrement réellement engagés sont supérieurs à ce montant forfaitaire, une indemnisation complémentaire sur justification pourra-être demandée au Client.

Article 11 : Délai de rétractation

Conformément à l’article L. 121-20 du Code de la consommation, « le consommateur dispose d’un délai de quatorze jours francs pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l’exception, le cas échéant, des frais de retour ».

Ce délai court à compter de la réception pour des Produits.

Le droit de rétractation peut être exercé en contactant la Société par email à l’adresse suivante : contact@acierdd.fr, en retournant ou non le formulaire ci-annexé

En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susmentionné, seul le prix du ou des Produits achetés et les frais d’envoi seront remboursés, les frais de retour restant à la charge du Client.

Les retours des Produits sont à effectuer dans leur état d'origine et complets (emballage, accessoires, notice...) de sorte qu'ils puissent être recommercialisés à l’état neuf ; ils doivent si possible être accompagnés d’une copie du justificatif d'achat.

Conformément aux dispositions légales, vous trouverez ci-après le formulaire-type de rétractation à nous adresser.

Article 12 : Garanties

La Société est tenue des défauts de conformité des produits, dans les conditions des articles L. 211-4 et suivants du Code de la consommation.

Sous réserve de la présentation d’une preuve d’achat, le Client dispose d’un délai de deux (2) ans à compter de la délivrance des Produits pour faire valoir la garantie légale de conformité. Durant les quatre (4) premiers mois suivant la délivrance des Produits, le Client est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité, celle-ci pesant sur la Société.

En cas de défaut de conformité, le Client choisi entre la réparation et le remplacement des Produits. Toutefois, la Société peut ne pas procéder selon le choix du Client si cela entraine un coût manifestement disproportionné au regard de l’autre modalité proposée, compte tenu de la valeur des Produits ou de l’importance du défaut. Si toutefois, aucune des solutions envisagées ne peuvent être mises en œuvre dans le mois suivant la réclamation, le Client a la possibilité de demander une diminution du prix ou la résolution du contrat. La résolution du contrat peut toutefois ne pas être acceptée si le défaut de conformité est mineur.

Par conséquent, la Société devra rembourser le Client ou échanger les Produits apparemment défectueux ou ne correspondant pas à la commande effectuée.

La demande de remboursement doit s'effectuer par email à l’adresse suivante : contact@acierdd.fr

Article 13 : Réclamations

Le cas échéant, l’Acheteur peut présenter toute réclamation en contactant la Société au par email à l’adresse suivante : contact@acierdd.fr

Article 14 : Droits de propriété intellectuelle

Les marques, noms de domaines, produits, logiciels, images, vidéos, textes ou plus généralement toute information objet de droits de propriété intellectuelle sont et restent la propriété exclusive de la Société.

Aucune cession de droits de propriété intellectuelle n’est réalisée au travers des présentes CGV. Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces éléments, pour quelque motif que ce soit, est strictement interdite.

La violation de ces dispositions constituant une contrefaçon au sens du Code de la Propriété Intellectuelle, elle
soumet tout contrevenant aux peines pénales et civiles prévues par la législation française.

Article 15 : Force majeure-Responsabilité

L’exécution des obligations de la Société au terme des présentes est suspendue en cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure qui en empêcherait l’exécution. La Société avisera le Client de la survenance d’un tel évènement dès que possible.

Pour l’application des présentes, est entendu par cas de force majeure, outre le sens donné à ce terme par la jurisprudence française, tout événement de quelque nature qu'il soit échappant au contrôle de la Société notamment les accidents, les grèves ou le fait d'un tiers (dont l’arrêt de travail chez le(s) fournisseur(s) ou sous-traitant(s) de la Société, l’interruption des services de transport), de nature à retarder ou à entraver l'exécution de ses obligations.

Article 16 : nullité et modification du contrat/tolérances

Si l’une des stipulations du présent contrat était annulée, cette nullité n’entraînerait pas la nullité des autres stipulations qui demeureront en vigueur entre les parties.

Toute modification contractuelle n’est valable qu’après un accord écrit et signé des parties.

Toute tolérance de la Société relative à l'inexécution ou à la mauvaise exécution par le Client de l'une des présentes dispositions des CGV ne pourra en aucun cas, et ce, quelle qu'en soit la durée, être génératrice d'un droit quelconque pour le Client, ni modifier de quelque manière que ce soit la nature, l'étendue ou l'exécution de ses obligations par le Client.

Article 17 : Protection des données personnelles

La Société s’engage à respecter la confidentialité des données personnelles communiquées par le Client sur le Site et à les traiter dans le respect de la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978.

Les données du Client seront utilisées par les services internes de la Société, de ses sociétés sœurs, et/ou ceux des sociétés du groupe auquel la Société appartient :

  • pour le traitement de la commande du Client ;
  • pour renforcer et personnaliser la communication notamment par l’envoi de newsletters, d’offres spéciales.

Par ailleurs, la Société rappelle que si le Client venait à changer d’avis et ne souhaitait plus recevoir que certaines catégories d’emails, il pourrait à tout moment configurer ses choix concernant ces envois d’emails en se rendant sur le Site.

La Société informe le Client qu’elle pourra également être amenée à communiquer ses données personnelles pour assurer l’accomplissement de tâches nécessaires à l’exécution de la Commande du Client, pour assurer la livraison de biens et la réalisation de prestations, pour lutter contre la fraude et plus généralement toute activité pénalement répréhensible, et pour réaliser des enquêtes de satisfaction.

De plus, la Société pourra aussi communiquer ces données pour répondre à une injonction des autorités légales.

En outre, conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, le Client peut à tout moment exercer son droit d’accès au fichier, son droit d’opposition et son droit de rectification ou de suppression pour les renseignements le concernant en adressant sa demande (en indiquant adresse de courrier électronique, nom, prénom, adresse postale) :

  • par courrier électronique à l’adresse : contact@acierdd.fr;
  • en se rendant sur le Site, dans la rubrique « Connexion » ;
  • ou encore par courrier postal à l’adresse suivante : HYPERACIER – 10 ter, route de la Salle 74960 CRAN GEVRIER

Article 18 : Droit applicable

Toutes les clauses figurant dans les présentes CGV, ainsi que toutes les opérations d’achat et de vente qui y sont visées, seront soumises au droit du lieu de résidence du Client.Les parties s'efforceront de régler à l'amiable tout différend pouvant s'élever entre elles relativement à la validité, l'interprétation, l'exécution ou la résiliation du contrat. Tout litige n'ayant pu être ainsi résolu sera de la compétence exclusive des tribunaux du ressort du lieu de résidence du Client.